Français du Portugal : à savoir : aide juridictionnelle, attention fiscalité en Italie, violences conjugales ou intrafamiliales
Chers compatriotes, Bonjour,
Des sujets qu'il est bon de connaître :
- L’Aide Juridictionnelle (AJ) :
La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a renforcé l’aide juridictionnelle à destination des plus démunis et a instauré l’aide à l’accès au droit, comprenant l’aide à la consultation, ainsi qu’à l’assistance au cours de procédures non juridictionnelles. Les Français de l’étranger ont accès de plein droit à l’aide juridictionnelle, dans le cas exclusif où le litige a lieu en France. Si celui-ci a lieu à l’étranger, ils doivent alors s’adresser au système judiciaire local.
L’Aide Juridictionnelle (AJ) consiste principalement dans la prise en charge par l’Etat des frais de procédure (frais d’avocat) ainsi que des transactions pour clore un litige.
Pour en savoir plus, activez le lien : article complet aide juridictionnelle (source ASFE)
- L'Italie n'est pas un paradis fiscal :
"Nous, conseillers des Français de l’étranger élus en Italie, souhaitons réagir aux articles qui véhiculent une vision biaisée et trompeuse de la réalité fiscale qui attend nos compatriotes s’installant en Italie, et risque d’induire en erreur de nombreux Français séduits par une illusion fiscale qui n’existe pas.
Contrairement aux affirmations avancées, l’Italie ne constitue en rien un paradis fiscal pour la majorité des Français qui y résident. Au contraire, nous sommes régulièrement sollicités par des compatriotes en grande détresse financière, ayant découvert, souvent trop tard, la lourdeur du système fiscal italien.
L’article « Le Figaro Magazine du 15 février dernier, intitulé « L’Italie, le nouvel eldorado des exilés fiscaux français » omet de préciser que les pensions de retraite issues du régime général français sont imposées à la fois en France et en Italie (imposition partagée) conformément à l’article 18.2 de la convention fiscale franco-italienne. En Italie, les pensions de retraite sont exonérées d’impôt jusqu’à 8500 € grâce à la “no tax area”. Au-delà de ce seuil, elles sont soumises à un taux d’imposition de 23 %, à l’exception de certains avantages fiscaux accordés aux revenus plus modestes. En France, les pensions modestes bénéficient d’une exonération jusqu’à 11 497 € et sont imposées à un taux réduit de 11 % jusqu’à 29315 €. ...".
Lire la suite en activant ce lien : Article sur la fiscalité en Italie
- Violences conjugales ou intrafamiliales :un guide dédié aux conseillers des Français de l’étranger pour les outiller à mieux accompagner les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
En partenariat avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a mis à disposition un guide dédié aux conseillers des Français de l’étranger.
Un guide pour lutter contre les violences faites aux femmes françaises à l’étranger
Ces 3 articles ont été publiés sur le site de l'ASFE (Alliance Solidaire des françias de l'étranger) que je vous conseille de consulter en ativant le line suivant : Site de l'ASFE
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